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ACCES PARTIEL : LE COLLEGE INFIRMIER FRANÇAIS ALERTE SUR LA MISE EN PERIL DE LA POPULATION

  
L'ASI a signé le communiqué de presse du CIF (Collège Infirmier Français).
 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 30 novembre 2017
 
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cif com presse 30.11.17 acces partiel vd

 

 

ACCES PARTIEL : LE COLLEGE INFIRMIER FRANÇAIS

ALERTE SUR LA MISE EN PERIL DE LA POPULATION

Le Collège Infirmier Français s’est réuni en conseil d’administration extraordinaire pour réagir à la parution du décret pour l’accès partiel aux professions de santé (Décret n°2107-1520 du 2 novembre 2017).
 
Le Collège Infirmier Français, représentant les principales organisations infirmières (1), alerte sur la mise en péril de la population, suite à la parution du décret d’application de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
 
Les dangers de la mise en place de l'accès partiel à l'exercice des professions de santé sont multiples. Il serait facile d’imaginer que la problématique de la désertification médicale trouve en celle-ci une solution simpliste tendant alors, à accentuer les inégalités territoriales d’accès à la qualité des soins. Il est à craindre, comme l‘exprime le rapport du Sénat, l’arrivée de métiers sous-qualifiés qui conduirait à une paupérisation de l’accès aux soins, allant à contre sens de l’universalité de notre système de santé censé garantir un égal accès aux soins pour tous.
 

Nous avons demandé une audience au Président de la République.

Le 11.10.17, le Sénat a voté contre la rati­fi­ca­tion de ce texte en consi­dé­ra­tion des ris­ques pesant sur la cohé­rence, la qua­lité et la sécu­rité de notre sys­tème de soins.

Le texte "auto­rie à exer­cer une partie des acti­vi­tés rele­vant de la pro­fes­sion d’infir­mier, d’IADE, d’IBODE ou de pué­ri­cultrice les res­sor­tis­sants d’un Etat membre de l’Union euro­péenne" lors­que "les dif­fé­ren­ces entre l’acti­vité pro­fes­sion­nelle exer­cée dans l’Etat d’ori­gine et la pro­fes­sion en France sont si impor­tan­tes que l’appli­ca­tion de mesu­res de com­pen­sa­tion revien­draient à impo­ser au pro­fes­sion­nel de suivre le pro­gramme com­plet de for­ma­tion requis pour avoir accès à cette pro­fes­sion".

Le Collège Infirmier Français s’inquiète des effets néfas­tes de l’appli­ca­tion de l’exer­cice par­tiel qui, iné­vi­ta­ble­ment, condui­rait à la désor­ga­ni­sa­tion de notre sys­tème de santé.

Avec l’exer­cice par­tiel, com­ment le patient pourra-t-il dif­fé­ren­cier un pro­fes­sion­nel qua­li­fié d’un pro­fes­sion­nel béné­fi­ciant d’une qua­li­fi­ca­tion par­tielle ? Il parait aisé de penser que les patients les moins infor­més, sou­vent issus des popu­la­tions les plus fra­gi­les seront les vic­ti­mes d’un sys­tème de soins fra­gi­lisé par cette par­cel­li­sa­tion du savoir et des com­pé­ten­ces.

Par ailleurs, com­ment jus­ti­fier les réin­gé­nie­ries en cours de nos for­ma­tions (bloc opé­ra­toire, pué­ri­culture, anes­thé­sie, pra­ti­que avan­cée) qui visent à l’élévation des com­pé­ten­ces de notre pro­fes­sion en géné­ra­li­sant un sys­tème qui pour sa part les frag­men­tera ? Comment rendre encore plus effi­cients nos établissements de santé com­po­sés d’équipes de pro­fes­sion­nels pré­sen­tant de tels écarts de com­pé­ten­ces ?

La direc­tive euro­péenne sti­pule que l’accès par­tiel à cer­tains pro­fes­sion­nels en fai­sant la demande, notam­ment dans le domaine de la santé, puisse être refusé par un État membre car la sécu­rité des patients doit primer. Aujourd’hui, 14 pays euro­péens n’ont pas trans­posé cette direc­tive, et l’Allemagne a refusé de l’appli­quer aux pro­fes­sions de santé. Il n’y avait donc ni obli­ga­tion, ni urgence d’uti­li­ser la voie anti­dé­mo­cra­ti­que pour impo­ser un texte refusé par les pro­fes­sion­nels et dan­ge­reux pour la popu­la­tion.

Le Collège Infirmier Français déplore l’absence de concer­ta­tion et dénonce le manque de reconnais­sance de son exper­tise. Ce texte a été rejeté à l’una­ni­mité par le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP), et dénoncé par toutes les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nel­les repré­sen­ta­ti­ves des pro­fes­sions de santé régle­men­tées. Le Sénat, les Ordres, les syn­di­cats et les asso­cia­tions pro­fes­sion­nel­les par­lent d’une même voix.

Nous n’avons d’autres ambi­tions que celles de conti­nuer à garan­tir la qua­lité et la sécu­rité de notre sys­tème de soins. En consé­quence, le Collège Infirmier Français exige la sup­pres­sion de cet accès par­tiel aux pro­fes­sions de santé.

*Liste des membre du Collège Infirmier Français : 
- AEEIBO (Association des Enseignants des Ecoles d’Infirmiers de Bloc opé­ra­toi­res) 
- AFIC (Association des infir­miè­res en can­cé­ro­lo­gie) 
- ASI (Académie des Sciences des Infirmiers) 
- AFDS (Association Française des direc­teurs de soins) 
- ANFIIDE (Association Nationale des Infirmières et Infirmiers Diplômés et des Etudiants) 
- ANISP (Association Nationale des Infirmiers sapeurs-pom­piers) 
- ANPDE (Association Nationale des Puéricultrices Diplômées et des Etudiants) 
- CEEPAME (Comité d’Entente des Ecole Préparant aux métiers de l’enfance Puéricultrice & Auxiliaire de Puériculture) 
- CEEIADE (Comité d’Entente de Ecoles d’Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat) 
- CEFIEC (Comité d’Entente des Formations Infirmières et Cadres) 
- CI (Convergence Infirmière) 
- CNI (Coordination Nationale Infirmière) 
- FNI (Fédération Nationale des Infirmiers) 
- GIST (Groupement des Infirmiers de santé au Travail) 
- ONI (Ordre National Infirmier) 
- SNIA (Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes) 
- SNICS (Syndicat des Infirmiers sco­lai­res) 
- SNIES (Syndicat National des Infirmiers et infir­miers éducateurs de santé) 
- Sniil (Syndicat National des Infirmiers et infir­miers Libéraux) 
- SNPI (Syndicat National des Professionnels Infirmiers) 
- UNAIBODE (Union Nationale des Associations d’Infirmiers de Bloc Opératoire)

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